Associations ayant un chiffre d'affaires élevé et poursuivant un but économique. Réforme du droit applicable

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales seront modifiées de telle sorte que les associations de grande taille qui, d'une part, font un chiffre d'affaires élevé et disposent d'une fortune importante et, d'autre part, poursuivent un but économique ou exercent une industrie en la forme commerciale, ne puissent plus se constituer sous la forme d'associations au sens du Code civil ou, alors, soient soumises à une réglementation spéciale dans le cadre du droit de l'association.

Begründung

Le droit suisse de l'association est très libéral, ce qui explique pourquoi de grandes associations sportives internationales se sont établies en Suisse. Or celles-ci sont soumises aux mêmes règles que les associations de très petite taille, lesquelles fonctionnent essentiellement grâce au bénévolat.

La FIFA est, avec l'UEFA et le CIO, l'une des associations faisant les chiffres d'affaires les plus élevés en Suisse. De 2011 à 2015, elle a engrangé des recettes s'élevant à 5,718 milliards de dollars, dont 72 % proviennent de l'exploitation des droits télévisés et des droits de marketing. Or 20 % seulement de ces recettes ont été affectés à des projets de développement, alors que ces derniers devraient, selon les statuts de la FIFA, constituer sa mission principale. Par ailleurs, 52 % des recettes ont été investis dans l'organisation de la Coupe du monde 2014 - projet économique s'il en est -, ce qui est contraire à la législation applicable aux associations. Il est intéressant de relever par ailleurs l'importance des ressources affectées au domaine administratif : ce ne sont pas moins de 16 % des recettes qui ont été utilisés pour couvrir les dépenses administratives et les salaires et bonus des employés de la FIFA.

À cette orientation clairement économique de la FIFA, qui est contraire à la législation applicable aux associations, s'ajoutent toutes les irrégularités qui font régulièrement les gros titres, qu'il s'agisse de notes de frais douteuses ou d'accusations de corruption. Les discussions montrent que les autorités ne disposent, à l'heure actuelle, d'aucun moyen leur permettant, d'une part, d'examiner si les associations de la taille de la FIFA agissent de manière conforme aux buts qu'elles se sont fixés et, d'autre part, de les imposer de manière appropriée, sur la base de leur capacité économique.

Dans sa réponse au postulat 15.3660, le Conseil fédéral a indiqué qu'il entendait "suivre de près l'évolution du domaine des associations et - s'il s'avérait utile d'agir - proposer au Parlement les mesures nécessaires". Il est temps de prendre des mesures. Les premières impressions données par la nouvelle direction de la FIFA ne permettent guère d'être confiant. C'est pourquoi nous devons revoir en profondeur le statut juridique des associations de grande taille ayant un chiffre d'affaires élevé et poursuivant principalement un but économique. Ces associations ne devront plus avoir la possibilité de se constituer sous la forme d'associations au sens du Code civil ou devront, alors, être soumises à une réglementation spéciale dans le cadre du droit de l'association, laquelle devra garantir qu'elles soient imposées de manière appropriée.