Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 05.02.2021

La commission a approuvé à l'unanimité le projet, assorti d'un rapport explicatif, visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 16.461. Le projet prévoit de modifier la loi sur le Tribunal fédéral de sorte que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral puisse aussi être demandée lorsqu'une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été reconnue par le gouvernement suisse et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut réviser un arrêt que si un arrêt définitif a été prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme. Le projet a été transmis au Conseil national et soumis en parallèle au Conseil fédéral pour avis.

Avis du Conseil fédéral du 14 avril 2021

Le projet de reformulation de l'art. 122 LTF élaboré par la commission correspond à la proposition du Conseil fédéral dans le message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la LTF. Il est cohérent de procéder à la modification des dispositions analogues de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979. Le Conseil fédéral approuve le projet de la commission.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 122, let. a, de la loi sur le Tribunal fédéral sera complété ainsi :

Art. 122

La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes :

Let. a

la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou la violation a été reconnue devant la cour par le gouvernement suisse ;

...

Begründung

Lorsqu'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été constatée, le statut de la CEDH prévoit une obligation de réparation in integrum à la charge de l'État condamné. Cette réparation doit replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si la violation n'avait pas été commise. Cela passe notamment par la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral qui a été critiqué avec succès devant la cour.

Lorsque la violation consiste en une condamnation pénale prononcée à tort, l'arrêt est révisé en ceci que la condamnation est annulée et qu'un acquittement est prononcé en application de l'article 122 de la loi sur le Tribunal fédéral, ce qui ouvre la voie à l'élimination de la condamnation figurant désormais à tort au casier judiciaire de la victime. Dans le cas où la Confédération reconnaît devant la cour qu'une violation de la CEDH a été commise et s'engage à indemniser la victime, la cause peut être rayée du rôle en application de l'art. 37, al. 1, CEDH, ce qui évite une condamnation. Mais, dans ce cas, la radiation de la condamnation figurant à tort au casier judiciaire de la victime ne peut intervenir en l'état du droit car la loi sur le Tribunal fédéral n'ouvre la voie de la révision et donc de l'acquittement nécessaire à la radiation de l'inscription au casier qu'en cas d'arrêt condamnatoire définitif de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 369 CPS ne prévoyant pour sa part aucune exception au maintien de l'inscription jusqu'à son terme légal.

Cette situation est triplement insatisfaisante : elle oblige la victime à poursuivre la procédure jusqu'à la condamnation de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme car cette étape est nécessaire à la correction du registre ; elle empêche la Suisse, alors même que la violation est reconnue, d'offrir une réparation complète qui permettrait de radier la cause du rôle plutôt que se voir condamnée ; elle oblige la cour à rendre un arrêt condamnatoire alors que les parties pourraient y renoncer.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.06.2021

Radiation facilitée en cas de condamnation européenne

Il sera bientôt possible de réviser un arrêt du Tribunal fédéral (TF) même si la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas rendu un arrêt définitif. Ce changement ouvre la voie à la radiation d'une condamnation inscrite à tort dans le casier judiciaire d'une victime.

Le Conseil national a adopté lundi à l'unanimité une révision en ce sens de la loi sur le TF, inspirée par le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE). Actuellement, la révision d'un arrêt du TF ne peut être demandée que si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH.

À l'avenir, ce sera possible simplement si le gouvernement suisse reconnaît qu'il y a eu violation et si un règlement amiable entre les parties a été conclu. Il ne sera dès lors plus nécessaire pour être acquitté d'obtenir un arrêt définitif de la Cour européenne. Et la condamnation prononcée à tort pourra être radiée du casier judiciaire.

La matière ne prête à aucune controverse, a indiqué Yves Nidegger. Il s'agit de combler une lacune du droit. Le Conseil fédéral est d'accord avec le projet. Il avait d'ailleurs repris cette idée dans son projet de modification de la loi sur le TF. Mais la révision globale avait échoué au Parlement en mars 2020. La proposition n'étant pas contestée, elle a été reprise séparément.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2021

Radiation facilitée en cas de condamnation européenne

Il sera possible de réviser un arrêt du Tribunal fédéral (TF) même si la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas rendu un arrêt définitif. Ce changement ouvre la voie à la radiation d'une condamnation inscrite à tort dans le casier judiciaire d'une victime.

Le Conseil des États a adopté à l'unanimité mercredi une révision en ce sens de la loi sur le Tribunal fédéral, inspirée par le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE).

Actuellement, la révision d'un arrêt du TF ne peut être demandée que si les juges de Strasbourg ont constaté dans un arrêt définitif une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a rappelé Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission

À l'avenir, ce sera possible simplement si le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a eu violation et si un règlement amiable entre les parties a été conclu. Pour être acquitté, il ne sera plus dès lors nécessaire qu'un arrêt de la Cour européenne soit entré en force. La condamnation prononcée à tort pourra être radiée du casier judiciaire.

Le Conseil fédéral s'était dit d'accord avec le projet. Il avait repris cette idée dans son projet de modification de la loi sur le TF. Mais la révision globale avait échoué au Parlement en mars 2020. La proposition n'étant pas contestée, elle a été reprise séparément.