Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 12 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) sera modifié de telle sorte que les gouvernements des collectivités responsables d'une haute école qui sont déterminantes soient représentés au sein du Conseil des hautes écoles en vertu d'une disposition impérative de la loi.

Begründung

Le canton de Bâle-Campagne est l'un des cantons responsables de l'Université de Bâle et de la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest (Fachhochschule Nordwestschweiz, FHNW). Dès 2017, il sera également responsable, avec le canton de Bâle-Ville, de l'Institut tropical et de santé publique suisse (Swiss TPH). En 2015, le canton de Bâle-Campagne a injecté environ 330 millions de francs dans le système suisse des hautes écoles, 162 millions de francs allant à l'université sous la forme d'une contribution globale et 64 millions de francs allant à la FHNW. Cette contribution en fait le cinquième plus gros contributeur parmi les cantons responsables d'une haute école. Avec ses quelque 7000 étudiants, le canton de Bâle-Campagne est en outre l'un des cantons clients les plus importants. Malgré l'importance de sa contribution au paysage des hautes écoles suisses, il ne compte aucun représentant parmi les 14 membres du Conseil des hautes écoles. Or ce conseil se prononce sur des affaires importantes qui concernent les tâches des collectivités responsables d'une haute école, et toutes les collectivités responsables d'une haute école qui sont déterminantes devraient y être représentées.

Le fait qu'il ne soit pas tenu compte du canton de Bâle-Campagne va également à l'encontre des revendications formulées dans l'initiative 11.302 déposée par le canton de Bâle-Campagne en 2011 et dans la motion 11.3798 déposée par Claude Janiak, lesquelles visaient la reconnaissance du canton de Bâle-Campagne en tant que canton universitaire. Sur le fond, l'initiative déposée par le canton de Bâle-Campagne a obtenu l'adhésion d'une majorité des membres des deux Commissions de la science, de l'éducation et de la culture, mais il n'a néanmoins pas été donné suite à l'initiative, pour des raisons formelles. La motion déposée dans la foulée par le conseiller aux États Claude Janiak a été adoptée par les deux conseils et le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à entrer en matière sur la demande de reconnaissance du canton de Bâle-Campagne comme canton universitaire. Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral a toutefois proposé le classement de la motion, arguant que cette affaire relevait de la compétence des cantons.

La LEHE laisse au concordat sur les hautes écoles le soin de régler quels membres des cantons sont représentés au sein du Conseil des hautes écoles. Le concordat du 20 juin 2013 sur les hautes écoles se fonde sur l'ancien concordat de coordination universitaire du 9 décembre 1999, qui est aujourd'hui dépassé parce que les bases ont changé et que la réalité a évolué. Seuls les dix cantons responsables d'une haute école qui avaient adhéré à l'ancien concordat de coordination universitaire ont aujourd'hui la garantie d'avoir un siège au sein du Conseil des hautes écoles, et le canton de Bâle-Campagne n'est pas pris en considération alors qu'il est devenu en 2006 le onzième canton à être responsable d'une haute école. Reflet de la situation qui prévalait en 1999, la composition actuelle du Conseil des hautes écoles est anachronique. La disposition concernée du concordat ne correspond pas à la réalité actuelle, éminemment politique, et ne permet aucun développement.

Comme ni le Conseil fédéral (en exécution de la motion Janiak) ni les cantons (dans le cadre du concordat sur les hautes écoles) ne mettent en oeuvre la revendication visant à ce que le canton de Bâle-Campagne soit mis sur un pied d'égalité avec les autres cantons universitaires, je dépose la présente initiative, par laquelle je propose au Parlement de modifier l'article 12 LEHE de telle sorte que les gouvernements de toutes les collectivités responsables d'une haute école qui sont déterminantes soient désormais représentés au sein du Conseil des hautes écoles en vertu d'une disposition impérative de la loi. L'objectif visé est donc une modification législative qui tienne compte de la réalité actuelle et soit ouverte aux développements futurs dans le paysage des hautes écoles.