Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 54 Affaires étrangères

...

Al. 4

La Confédération ne conclut aucun accord contraire à l'indépendance et à la souveraineté de la Suisse, à la neutralité et aux droits du peuple avec d'autres États ou avec des communautés juridiques supranationales.

Begründung

La Suisse a une longue tradition de coopération internationale et de traités bilatéraux. Elle négocie actuellement, sur mandat du Parlement, un accord-cadre avec l'Union européenne, qui créera un lien institutionnel. En vertu du Traité de Lisbonne de 2009, l'UE est une communauté juridique supranationale comportant une union économique et monétaire, une politique étrangère et de sécurité commune et une coopération policière et judiciaire. Avant de conclure de nouveaux accords bilatéraux, l'UE demande à la Suisse un accord-cadre qui soumettrait les futures relations à la surveillance d'une institution propre à l'UE et transférerait la jurisprudence à une cour de justice de l'UE.

La politique étrangère et de sécurité commune inclut une politique de défense commune, donc une défense commune ("Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir ..."). L'UE est donc également une communauté d'assistance militaire, qui va à l'encontre de la neutralité. Le diktat de l'UE qui découlerait de la conclusion d'un accord-cadre se révélerait rapidement impraticable et serait perçu comme indigne en Suisse. Cependant, la résiliation de l'accord-cadre aurait à ce stade des conséquences politiques et économiques imprévisibles, si bien que l'adhésion à l'UE apparaîtrait finalement comme la seule solution pour éviter ces conséquences négatives et obtenir les prétendus droits de codécision d'un membre à part entière. Il faut donc interdire dans la Constitution tout accord-cadre avec une communauté juridique supranationale ou un État tiers. L'ancien ambassadeur Carlo Jagmetti a ainsi affirmé que toute personne qui se déclarait pour un accord-cadre global, et qui embrassait donc la perspective d'une future adhésion, renonçait à terme à la neutralité, à la souveraineté et à l'indépendance et contribuait à saper la démocratie directe, le fédéralisme et l'autonomie communale (NZZ du 6 octobre 2015, p. 12).