Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La LFINMA sera modifiée de sorte que la FINMA n'ait plus le statut d'établissement de droit public et soit incorporée dans l'administration fédérale.

La FINMA exerce ses activités en toute indépendance et échappe au contrôle politique. La CdG ne peut exercer aucun contrôle tout comme le Conseil fédéral n'a aucune influence sur l'institution.

Begründung

Le caractère économique et la conformité au droit de l'action de la FINMA doivent être soumis au contrôle d'une autorité politique. Rien ne peut justifier, en effet, l'indépendance dont jouit la FINMA dans son domaine d'activité. Par ailleurs, ses décisions ont souvent un caractère plus politique que juridique. Les établissements financiers suisses sont confrontés aujourd'hui à une rude concurrence dans laquelle d'autres États interprètent certaines dispositions, comme les directives de l'OCDE, de manière différente. Il importe par conséquent que le Conseil fédéral, en tant qu'autorité d'exécution suprême dans notre pays et négociateur dans les enceintes internationales, puisse influencer les décisions de la FINMA.