Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est complété comme suit :

"Les personnes qui séjournent illégalement et sans autorisation de séjour en Suisse sont exceptées de l'assurance obligatoire."

Begründung

Aux termes de l'art. 3, al. 1, LAMal, "toute personne domiciliée en Suisse" est tenue de s'assurer pour les soins en cas de maladie. L'Office fédéral des assurances sociales a donné pour directive, dans la circulaire 02/10, que cette obligation valait également pour les sans-papiers. Pour mémoire, les sans-papiers sont des personnes qui séjournent sans autorisation de séjour et donc illégalement en Suisse. Il est choquant de soumettre à l'obligation de s'assurer des personnes qui, par leur statut, enfreignent la loi en permanence. En effet, soumettre officiellement les sans-papiers à une couverture d'assurance au sens de la LAMal légitime et consolide davantage leur séjour alors qu'il faudrait les punir en les expulsant.

L'obligation faite aux assureurs d'assurer les sans-papiers crée par ailleurs de gros problèmes dans la pratique. Il arrive ainsi régulièrement que des personnes se présentent comme des sans-papiers pour bénéficier de prestations d'assurance en Suisse alors qu'elles résident en fait à l'étranger. La saisie des données relatives au domicile pose également problème étant donné que les sans-papiers n'ont par définition aucun domicile officiel.