Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 28.04.2023

La commission a pris connaissance du rapport synthétisant les résultats de la procédure de consultation concernant l'initiative parlementaire Regazzi 16.470 (" Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché "). Elle reste convaincue que la situation actuelle, avec des taux d'intérêts moratoires bien plus élevés que le taux variable du marché, constitue une inégalité en défaveur des débiteurs et en faveur des créanciers. Après discussion et au vu des préférences exprimées par les différents acteurs consultés, la commission s'est prononcée par 17 voix contre 5 pour la variante consistant à lier l'intérêt moratoire (actuellement fixé à 5 %) à la tendance générale des taux d'intérêt du marché, renonçant ainsi à l'idée de garder un taux fixe. Le projet et le rapport explicatif seront soumis au Conseil national et transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis. Le Conseil national devrait en débattre à la session d'automne 2023.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.08.2023

Le Conseil fédéral veut conserver un taux d’intérêt moratoire fixe de 5 %
Quiconque ne paie pas une somme due dans les délais doit un intérêt moratoire fixe de 5 %. Le Conseil fédéral ne soutient pas l’idée de remplacer ce taux fixe par un taux d’intérêt variable dépendant des taux du marché. Il s’est exprimé en ce sens dans son avis du 16 août 2023 sur un projet de loi de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) souhaite remplacer le taux fixe de l’intérêt moratoire par un taux variable lié aux fluctuations des taux du marché. L’intérêt moratoire dû par les personnes en retard de paiement ne serait donc plus de 5 %, comme le prévoit actuellement le code des obligations (CO). Il dépendrait du SARON (Swiss average rate overnight), le taux de référence en Suisse, que le Conseil fédéral fixe chaque année, mais il ne devrait toutefois jamais tomber en dessous de 2 %.
Il ne faut pas affaiblir l’incitation à payer dans les délais
Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de modifier le CO, comme il l’affirme dans son avis du 16 août 2023 relatif à la proposition de la CAJ-N. Le taux fixe de l’intérêt moratoire fait partie de la tradition juridique suisse et a prouvé son efficacité depuis de nombreuses années. Vu l’augmentation récente des taux d’intérêt, l’argument selon lequel 5 % sont une charge trop lourde pour de nombreuses entreprises dans une période de taux d’intérêt faibles a perdu sa pertinence.

L’intérêt moratoire n’a pas pour seul objectif de dédommager le créancier du retard de paiement. Selon le Conseil fédéral, il incite également les mauvais payeurs à s’acquitter de leurs dettes aussi vite que possible. Le Conseil fédéral veut éviter d’affaiblir cette incitation en baissant l’intérêt moratoire. De plus, le taux fixé par le CO est une règle de nature dispositive, c’est-à-dire que les parties sont libres de convenir d’un autre taux d’intérêt, voire de supprimer tout intérêt moratoire. Lors de la consultation, la majorité des participants se sont opposés à la modification de loi élaborée par la CAJ-N et souhaitent conserver le statu quo.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 01.09.2023

La commission s’est à nouveau penchée sur son projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.470 (« Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché »). Dans son avis du 16 août 2023, le Conseil fédéral s’était opposé à ce que l’intérêt moratoire, qui s’élève actuellement à 5 %, soit remplacé par un taux d’intérêt variable dépendant des taux du marché (cf. communiqué du Conseil fédéral du 16.8.2023). Par 14 voix contre 7, la commission a décidé de s’en tenir au changement de système prévu. Sur le principe, elle est prête à reprendre la nouvelle formulation de l’art. 104, al. 2, du code des obligations, proposée subsidiairement par le Conseil fédéral. Elle réaffirme cependant son souhait que la majoration maximale du taux du marché s’élève à 2 %, et non à 3 %, comme le propose le Conseil fédéral.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 104 CO doit être modifié de sorte que l'intérêt moratoire de 5 % en vigueur soit remplacé par une disposition qui le lie à la tendance générale des taux d'intérêt du marché. Il faut également adapter l'ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé, le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et toutes les autres lois, ordonnances, circulaires et dispositions fédérales concernant les intérêts moratoires.

Begründung

L'économie suisse, notamment les PME, connaît une période difficile en raison de la détérioration de la situation conjoncturelle en Suisse et en Europe, du franc fort et des taux d'intérêt négatifs appliqués par certaines banques. Dans ce contexte, un intérêt moratoire fixé à 5 % ou bien au-dessus des taux du marché, équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, notamment pour celles dont la situation est déjà critique. Il est par ailleurs prévisible que ces coûts supplémentaires soient répercutés sur le consommateur.

La marge de fluctuation du Libor à trois mois de la BNS est actuellement comprise entre moins 1,25 et moins 0,25 %. D'autres taux d'intérêt de référence sont fixés à une valeur minimale, voire sont négatifs, c'est-à-dire bien au-dessous du taux de 5 % fixé à l'article 104 CO en vigueur. Il semble donc judicieux d'adapter les intérêts moratoires appliqués par la Confédération aux taux du marché.

Il est par ailleurs douteux qu'un intérêt moratoire aussi élevé ait un effet dissuasif sur les mauvais payeurs. L'intérêt moratoire appliqué par l'Administration fédérale des contributions, excessif par rapport aux taux du marché, peut en fin de compte apparaître comme un comportement inéquitable, en particulier si on le compare aux taux fixés par les gouvernements cantonaux.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2023

Les retards de paiements d'impôts devraient coûter moins cher
Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts ne doivent plus être obligées de s'acquitter de 5% d'intérêts. Le National a adopté mercredi un projet de commission qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI). Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.

Bien au-dessus des taux du marché, l'actuel taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, notamment pour celles dont la situation est déjà critique, justifie l'initiant. La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d'intérêt de référence.

Cependant, ce taux pouvant être très bas, voire négatif, ou au contraire très élevé, il est prévu de majorer ce taux de deux points de pourcentage et de déterminer une valeur minimale à 2% et une valeur maximale à 15%. Le Conseil fédéral est chargé de fixer ce taux annuellement dans une ordonnance.

Equilibre entre créanciers et débiteurs

Le projet est cohérent, a estimé Baptiste Hurni (PS/NE). Il permet un "bon équilibre entre la défense des créanciers qui ont intérêt à être payés et celle des débiteurs assommés par un intérêt moratoire complètement hors marché", a abondé Christian Lüscher (PLR/GE).

Le but n'est pas de punir le débiteur, mais de compenser le créancier, a ajouté Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Il est rare que le taux du marché actuel corresponde à 5%, selon Sidney Kamerzin (Centre/VS).

Jean-Luc Addor (UDC/VS) a au contraire parlé de "morale de paiement", plaidant pour conserver l'intérêt moratoire comme outil incitatif, "avec un caractère un peu punitif". Quand on a des dettes, il faut les payer, a complété Beat Flach (PVL/AG). M. Addor a encore craint qu'un taux variable pousse à "spéculer sur le temps qu'on met pour régler sa dette".

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider était aussi opposée. Selon elle, le taux de 5% est bien ancré dans la tradition suisse, a fait ses preuves et est simple à calculer. Sans succès.

Au vote d'ensemble, le projet a été adopté par 106 voix contre 57.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.12.2023

Le Conseil des Etats ne veut pas modifier l'intérêt moratoire de 5%
Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts doivent continuer à s'acquitter de 5% d'intérêts. Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mardi sur un projet du National qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI), lorsqu'il était conseiller national. Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.

Bien au-dessus des taux du marché, l'actuel taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, notamment pour celles dont la situation est déjà critique, justifie l'initiant. La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d'intérêt de référence.

Cependant, ce taux pouvant être très bas, voire négatif, ou au contraire très élevé, il est prévu de majorer ce taux de deux points de pourcentage et de déterminer une valeur minimale à 2% et une valeur maximale à 15%. Le Conseil fédéral est chargé de fixer ce taux annuellement dans une ordonnance.

Equilibre entre créanciers et débiteurs

Devenu sénateur, M. Regazzi a jugé que la situation actuelle est "injuste". S'appuyant sur des exemples internationaux, il a estimé qu'un taux variable a un effet positif sur le remboursement de la dette.

L'intérêt moratoire doit permettre de rétablir la situation économique du créancier, sans avoir de caractère punitif pour le débiteur, a soutenu Céline Vara (Vert-e-s/NE). Il s'agit de trouver un meilleur équilibre entre les deux parties.

Selon elle, un taux élevé n'a aucun effet sur le paiement de la dette. "Celles et ceux qui peuvent s'acquitter de la dette le feront de toute façon, tandis que la situation ne fera qu'empirer pour les autres", qui seront davantage placés en situation d'incapacité de paiement. "Les personnes concernées auraient plutôt tendance à nier la situation et donc à ne plus trouver de solutions."

Ce changement ne serait pas aussi simple, a opposé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Cela demanderait une charge de travail administrative supplémentaire. Et d'avancer que le taux de 5% est prévisible et simple à calculer.

Ce taux est bien ancré dans la pratique juridique suisse, largement connu et admis au niveau commercial, a appuyé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Avec succès. Les sénateurs ne sont pas entrés en matière par 20 voix contre 17 et 6 abstentions venant du Centre. Le dossier retourne au National.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2024

Pas de modification de l'intérêt moratoire de 5%
Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts continueront à s'acquitter de 5% d'intérêts. Par 126 voix contre 58, le National a renoncé mercredi à son projet consistant à remplacer ce taux d’intérêt moratoire fixé par la Confédération par un taux variable aligné sur les taux d’intérêt du marché.

Le texte faisait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI). Il exigeait une modification du code des obligations. Selon lui, l’actuel taux d’intérêt de 5% est bien au-dessus des taux du marché et pénalise de nombreuses entreprises, notamment celles dont la situation est déjà critique.

La solution à taux variable prévoyait que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d'intérêt de référence. Cependant, ce taux pouvant être très bas, voire négatif, ou au contraire très élevé, il était prévu de le majorer de deux points de pourcentage et de déterminer une valeur minimale à 2% et une valeur maximale à 15%.

Le National avait d'abord approuvé ce projet de révision en septembre de l'année dernière. En décembre, le Conseil des Etats n'était lui pas entré en matière par 20 voix contre 17 et 6 abstentions. Avec la nouvelle composition du Conseil national, une majorité s'est maintenant dégagée pour ne pas maintenir son premier avis.

Compliqué à mettre en oeuvre

Le PLR a plaidé pour un taux fixe à 5%, car un taux variable serait compliqué dans sa mise en oeuvre et représenterait un travail supplémentaire pour les PME. "Le système actuel est lisible et prévisible", a renchéri Vincent Maitre (Centre/GE).

En refusant ce projet, on envoie un signal clair aux mauvais payeurs, a ajouté Jean-Luc Addor (UDC/VS). Il faut absolument éviter un système qui permette aux entreprises de spéculer sur le temps avant de payer leur dette, selon le Valaisan.

Depuis 2016, le contexte des taux a changé, a aussi relevé le ministre Beat Jans. Il faut inciter le débiteur à rembourser, sachant aussi que le taux fixe à 5% est un taux bas en comparaison internationale. La gauche s'est retrouvée seule à défendre un taux flexible.