Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 336c du Code des obligations sera complété par l'alinéa 4 suivant :

Art. 336c

Al. 1

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat :

...

Al. 4

Lorsque le travailleur a 55 ans révolus et fait état d'au moins dix années de service, et que l'employeur ne peut pas justifier de manière crédible, au moment de la résiliation, que cette dernière ne conduit pas à substituer au travailleur concerné une main-d'oeuvre meilleur marché. Sont exceptées les résiliations visées à l'article 337.

Begründung

Les statistiques montrent que les travailleurs âgés sont dans une situation de plus en plus difficile. La Suisse affiche assurément un taux d'actifs supérieur à la moyenne, même pour les plus de 55 ans, mais depuis quelque temps le chômage frappe plus durement cette catégorie de travailleurs. La grande différence avec les jeunes salariés, c'est que les salariés âgés ont beaucoup plus de difficultés à retrouver un travail lorsqu'ils perdent leur emploi.

La recherche d'un emploi chez les plus de 50 ans dure en moyenne une fois et demie plus longtemps que ce n'est le cas en moyenne pour les salariés suisses, ce qui a des conséquences graves : selon les chiffres du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), 43 % des chômeurs de longue durée avaient plus de 50 ans en 2015. Cette évolution se répercute aussi sur l'aide sociale : la part de bénéficiaires de l'aide sociale qui ont plus de 46 ans est passée de 46 000 personnes en 2005 à plus de 68 000 en 2014.