16.490 · Initiative parlementaire · 2016-12-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :
Art. 3 al. 1 let. vbis
fait usage d'informations obtenues en violation des lettres u et v.
Begründung
Les lettres u et v (à venir) de l'art. 3, al. 1, LCD définissent comme déloyaux les actes de celui qui "ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe", communément appelé harcèlement téléphonique.
Il s'avère cependant que, très souvent et notamment en matière d'assurances, ce sont des "call centers" situés à l'étranger qui se chargent des appels non sollicités, sur mandat de courtiers, par exemple en assurance, et revendent ensuite les informations collectées à des agents commerciaux en Suisse.
Or, ces "call centers" sont très difficilement condamnables, en raison de la complexité des procédures pénales internationales. En l'absence de condamnation de l'utilisation des données, qui peut être assimilée à une forme de complicité, les courtiers en Suisse ne portent pas la responsabilité de ces actes et personne n'est réellement encouragé à renoncer au harcèlement téléphonique que la loi combat.
Pour assurer que les dispositions de l'article 3 LCD ne restent pas lettre morte, il convient d'élargir le champ d'application de l'interdiction du démarchage téléphonique auprès de ceux qui expriment clairement leur volonté d'y échapper, non seulement à ceux qui téléphonent, mais aussi aux commanditaires et bénéficiaires de ces appels.