Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la consultation et la loi sur le Parlement sont modifiées de manière à préciser que les messages soumis au Parlement et les rapports sur la procédure de consultation doivent obligatoirement contenir des informations substantielles et des commentaires explicatifs sur la manière dont il a été tenu compte des obligations prévues aux articles 5a, 43a alinéa 1, et 50 Cst.

Begründung

L'histoire de notre État fédéral est l'histoire d'une centralisation sans fin. Avec les nouvelles compétences qui lui ont été conférées, la multiplication des dispositions fédérales et le poids croissant des traités internationaux, la nature de l'État fédéral et la place des cantons ont changé au cours des dernières décennies. Même dans les domaines où s'exerce typiquement la compétence cantonale, la Confédération ne cesse de gagner en influence, par le truchement d'objectifs, de stratégies, de programmes et de financements, et la généralisation de termes vagues tels que "compétences partagées", "gestion globale", "espaces politiques" ou encore "coordination" renforce encore cette tendance.

Désireux de contrecarrer ce mouvement, le législateur a adopté le message sur la RPT, entrée en vigueur en 2008, en vue de tenter d'"optimiser la structure en place, afin de faciliter l'accomplissement des tâches publiques de la Confédération" et de renforcer substantiellement le fédéralisme (FF 2002 2155, 2158), en redonnant davantage de poids aux principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale.

L'heure du bilan venue, il faut bien admettre que ces principes n'ont pas eu l'efficacité souhaitée. D'une part, on a continué à leur dénier toute portée juridique, ce qui explique notamment pourquoi tant de textes fédéraux ne prennent pas la peine d'indiquer en quoi il faut absolument agir à l'échelon fédéral. D'autre part, on ne dispose toujours pas de critères qui permettraient d'imposer l'application de ces principes à tel ou tel type de projet en particulier. Pourtant, dans la mesure où les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale sont déterminants pour la répartition des compétences entre Confédération et cantons, ils seraient les meilleurs garants d'un fédéralisme réel et vécu, aux antipodes des simples déclarations d'intention politiques. Mais ces principes, qui fondent véritablement notre idée de l'État, ne pourront véritablement déployer leurs effets que si, de simples maximes au contenu politique imprécis, ils se hissent au rang de règles de droit formelles.

Les dispositions générales de la Constitution affirment dès l'article 5a le principe de la subsidiarité : "L'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité." Ce principe est précisé du reste dans une certaine mesure par la Constitution elle-même, qui, s'agissant des principes applicables lors de l'attribution et de l'accomplissement des tâches étatiques, dispose à l'article 43a que : "La Confédération n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération." Enfin, l'échelon administratif le moins élevé lui-même n'est pas oublié, puisque l'article 50 consacre l'autonomie communale.

Il importe que ces principes soient traduits au niveau législatif afin qu'ils puissent pleinement déployer leurs effets et non plus rester à l'état de simples promesses. Prévoir que les messages soumis au Parlement et les rapports sur la procédure de consultation doivent obligatoirement contenir des informations substantielles et des commentaires explicatifs sur la manière dont il a été tenu compte de ces principes permettra de sensibiliser beaucoup plus fortement les différents acteurs impliqués à la question centrale du fédéralisme, sans entraver aucunement la liberté du législateur.