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16.5006 · Heure des questions. Question · 2016-02-29

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

À quelle date le Conseil fédéral entend-il fixer l'entrée en vigueur des modifications du Code pénal et du Code pénal militaire adoptées le 20 mars 2015 à la suite de l'initiative populaire fédérale "pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)"?