Wortlaut

- Pourquoi le Conseil fédéral exige-t-il, dans la convention de prestations conclue avec les CFF, que toutes les voies de débord servant au transbordement de marchandises soient entretenues, bien que certaines de ces voies se situent au centre de localités, ce qui rend impossibles toute densification par l'intérieur et tout développement des centres en question ?

- Que pense le Conseil fédéral de la contradiction qu'il y a entre l'existence de ces voies de débord et l'exigence d'une utilisation mesurée du sol ?

- Et que pense-t-il des voies de ce type construites dans l'intérêt public qui sont situées à des endroits inadéquats ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.