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16.5016 · Heure des questions. Question · 2016-02-29

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Postfinance SA est titulaire d'une licence bancaire et est donc soumise à ce titre à la surveillance de la FINMA. La totalité de son capital est détenu par la Poste, propriété de l'État. Elle présente aux clients, sans que ceux-ci le demande, un descriptif, sous forme de graphiques et de tableaux, de leurs dépenses ventilées par domaines comme le logement, le ménage, les dépenses personnelles, la santé, la mobilité, les assurances, les impôts et taxes, etc.

- Ce procédé est-il compatible avec les dispositions régissant le secret bancaire et la sphère privée ?

- Les informations obtenues ainsi par Postfinance sur ses clients sont-elles destinées à un usage interne ou transmises à des tiers ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.