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16.5018 · Heure des questions. Question · 2016-03-01

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les modifications urgentes apportées à la loi sur l'asile ont été acceptées par le peuple en juin 2013, avec 78,4 % de votes favorables. Valables jusqu'au 28 septembre 2015, elles ont été prorogées, en septembre 2014, jusqu'au 28 septembre 2019. Le projet de restructuration du domaine de l'asile vise à les intégrer définitivement dans le droit ordinaire.

Que deviendront ces modifications urgentes en cas de succès du référendum contre la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile ?

Modifications urgentes de la loi sur l'asile. Où va-t-on? | Lexipedia | Lexipedia