Wortlaut

La France a dénoncé la convention franco-suisse de 1953 contre les doubles impositions en matière de successions. Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliquent chacune leur droit interne dans ce domaine. Les relations fiscales entre les deux pays semblent toutefois s'être apaisées.

Le Conseil fédéral entend-il dès lors relancer les négociations d'une nouvelle convention ou les a-t-il relancées ?