Wortlaut

Le 14 décembre 2012 a été adopté mon postulat 12.3957, "Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant".

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Comment s'explique-t-il que mon postulat, pourtant soumis au vote il y a plus de trois ans, n'ait été suivi d'aucun résultat tangible ?

- Quand va-t-il faire connaître les solutions qui permettraient de répondre à la problématique soulevée par mon postulat ?

- Quelles mesures a-t-il prises depuis l'adoption de mon postulat pour lutter contre le phénomène du déménagement à la cloche de bois ?