Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions légales fédérales doivent être modifiées de sorte que le Ministère public de la Confédération (MPC) soit réintégré dans l'administration fédérale et subordonné au DFJP.

Begründung

On a eu tort de détacher le MPC de l'administration fédérale au motif de garantir son indépendance. La poursuite pénale n'est pas une tâche judiciaire mais exécutive. En raison de son autonomie, le MPC ne peut être surveillé que par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Or, force est de constater qu'il est difficile de doter celle-ci de personnes compétentes. Par ailleurs, le MPC n'a pas accès à la police fédérale, celle-ci étant toujours subordonnée au DFJP. Au surplus, la répartition des compétences entre les CdG et l'AS-MPC n'est pas claire.