Lexipedia

16.5052 · Heure des questions. Question · 2016-03-02

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En raison de la menace terroriste, l'Union européenne a décidé de changer sa pratique concernant la détention d'armes.

- Y aura-t-il des conséquences pour les détenteurs d'armes en Suisse ?

- Si oui, quels éléments rejetés par notre Parlement ou le peuple suisse pourraient-ils nous être imposés par l'UE dans ce domaine ?

- Quelles seront les mesures prises par le Conseil fédéral pour respecter la volonté populaire et parlementaire de notre pays ?

Détention d'armes. Changement de pratique dans l'UE et conséquences pour la Suisse | Lexipedia | Lexipedia