Wortlaut

1. Sur quelles bases la pratique selon laquelle, sur l'ensemble des 3000 exploitations témoins, seules 750 exploitations comptables servent de base à la comparaison avec des revenus similaires qui ne sont pas issus de l'agriculture se fonde-t-elle ?

2. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'ensemble des exploitations affichent, conformément à la comptabilité financière, un revenu moyen annuel inférieur d'environ 10 000 francs par rapport au revenu moyen des exploitations comptables prises en compte par Agroscope dans son évaluation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.