Wortlaut

Le 2 mars 2016, le Conseil de l'Europe a adopté la "Recommandation CM/Rec (2016) 3 du Comité des ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises", élaborée avec le concours de la Suisse.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour appliquer les recommandations du Conseil de l'Europe ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre aux exigences du Conseil de l'Europe et appliquer les principes directeurs des Nations Unies en la matière ?