Wortlaut

Dans un communiqué daté du 4 décembre 2015 relatif à la révision du droit de la société anonyme, l'Office fédéral de la justice annonce que le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la révision du droit de la société anonyme et défini les grandes lignes du message correspondant. D'après ce communiqué, l'obligation d'authentifier les documents de fondation d'une société de capitaux structurée simplement sera supprimée : cette disposition aurait été clairement approuvée lors de la consultation.

Comment l'Office fédéral de la justice peut-il en arriver à cette affirmation, alors que l'avant-projet mis en consultation ne prévoyait même pas cette suppression, qui avait par ailleurs été rejetée en 2013 par plus de deux tiers des participants à la consultation relative à la modernisation du registre du commerce ?