Wortlaut

En septembre 2005, j'avais déposé la motion 05.3523 demandant l'établissement de prix concurrentiels pour les produits figurant sur la liste des moyens et appareils. En 2008, le Conseil des États, reconnaissant l'urgence de ma demande, a adopté la motion. Il y a cinq ans, le surveillant des prix a critiqué le caractère excessif des prix maximaux des produits figurant sur la liste des moyens et appareils avant de faire des recommandations.

Or, rien ne s'est passé, raison pour laquelle je pose les questions suivantes :

- Pourquoi les recommandations du surveillant des prix n'ont-elles pas été suivies ? Pourquoi les motions en la matière n'ont-elles pas été mises en oeuvre ?

- Dans quel délai et comment le Conseil fédéral pense-t-il exploiter le potentiel d'économies existant ?