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16.5118 · Heure des questions. Question · 2016-03-09

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La défense juridique suppose le respect du principe d'indépendance ainsi que celui de l'absence de conflit entre les intérêts de la personne à défendre et ceux du mandataire.

Les représentants juridiques prévus dans le cadre de la protection juridique de la nouvelle LAsi peuvent-ils réellement faire leur travail en toute indépendance, surtout en ce qui concerne la possibilité de faire recours ?

Loi sur l'asile. Respect du principe d'indépendance du défenseur dans le cadre de la nouvelle procédure? | Lexipedia | Lexipedia