16.5128 · Heure des questions. Question · 2016-03-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les contrôles cantonaux s'effectuent au sein des entreprises afin d'assurer le respect des obligations d'annonces et d'autorisations de travail.
Les employeurs condamnés pour non-respect de leurs obligations peuvent être exclus des marchés publics pour une période de cinq ans maximum.
- Est-ce que cette possibilité d'exclusion est appliquée en pratique ?
- Est-ce que le Conseil fédéral voit l'utilité d'obliger les collectivités publiques à appliquer rigoureusement cette clause ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les dispositions relatives aux sanctions mentionnées sont définies à l'article 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN). Les cantons peuvent exclure des marchés publics les employeurs qui enfreignent de manière grave ou répétée les obligations en matière d'annonce et d'autorisation prévues dans la législation, ou diminuer les aides financières.
Il faut considérer que la sanction prévue à l'article 13 LTN constitue toujours une sanction supplémentaire, qui peut uniquement s'appliquer en cas de condamnation de l'employeur entrée en force au préalable. Il est du ressort du canton concerné d'apprécier au cas par cas si la sanction est appropriée et nécessaire.
Par ailleurs, les sanctions adoptées au titre de l'article 13 LTN sont accessibles au public et publiées sur la liste émise par le Secrétariat d'État à l'économie, disponible sur Internet. Ceci permet de considérer la sanction sous un autre angle, dont les répercussions ne sont pas négligeables. Actuellement, 29 employeurs figurent sur cette liste.
Les cantons font usage de cet instrument différemment. Or, leur pouvoir d'appréciation est important pour l'évaluation de chaque cas et ne doit pas être soumis à des contraintes plus strictes de la part du Conseil fédéral.