Wortlaut

La "lex Fifa" est attendue avec grande impatience par les observateurs internationaux. Les chambres ont voté les modifications législatives proposées en matière de corruption (objet 14.035) lors du vote final, le 25 septembre 2015.

Sachant que le délai référendaire a expiré en janvier de cette année, il appartient maintenant au Conseil fédéral de fixer la date de l'entrée en vigueur de ces modifications. Quand entreront-elles en vigueur ?