Wortlaut

L'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie thermique (RS 941.231) a été adoptée en 2006. Or la qualité des instruments (mesure par ultrasons, par ex.) s'est considérablement améliorée depuis.

En vertu de l'article 9 alinéas 1a et 2a les entreprises doivent toutefois faire réaliser une vérification ultérieure des instruments de mesure tous les cinq ans. Pour limiter la bureaucratie, la fréquence de vérification des instruments de mesure pourrait passer de cinq à dix ans.

Quand le Conseil fédéral entend-il adapter l'ordonnance précitée à l'évolution technique ?