Wortlaut

Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la loi sur les denrées alimentaires (LDAI).

Une procédure d'audition relative aux ordonnances d'application de la LDAI a eu lieu du 22 juin au 30 octobre 2015. Les milieux directement concernés ont rejeté ces ordonnances, les qualifiant de monstres bureaucratiques.

1. Quel est, à ce jour, le calendrier d'élaboration des ordonnances d'application ?

2. Quand le Conseil fédéral entend-il mettre en vigueur la LDAI et les ordonnances d'application ?

Stellungnahme des Bundesrates

La majorité des participants à l'audition a salué la révision des ordonnances sur les denrées alimentaires tout en proposant des améliorations et adaptations. Suite à l'audition, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a organisé des entretiens ou tables rondes techniques tant avec les milieux économiques qu'avec les représentants des consommateurs.

Une table ronde à haut niveau a été organisée le 26 mai 2016 avec une vingtaine de représentants de l'artisanat, de l'industrie, du commerce des denrées alimentaires ainsi que des consommateurs afin de leur présenter le résultat des discussions menées au niveau technique. De telles discussions techniques sont encore prévues ces prochaines semaines.

Selon le calendrier actuel, le Conseil fédéral rendra sa décision en principe durant le dernier trimestre 2016 sur le paquet d'ordonnances et sur l'entrée en vigueur de la LDA.