Wortlaut

Une délégation privée de parlementaires s'est rendue dernièrement dans une colonie de peuplement israélienne dans un territoire annexé de fait au détriment de l'État de Palestine.

- Le DFAE peut-il rappeler quelle est la situation juridique en droit international de ces colonies et la position de la Suisse ?

- La colonie de Ma'aleh Adumim est-elle soumise au même régime juridique que les autres colonies ?

- Le DFAE a-t-il, avant la visite, informé lesdits parlementaires de la position de la Suisse ?