16.5194 · Heure des questions. Question · 2016-05-31
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans l'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation 16.3202, il n'a pas été répondu à la question 4, qui porte sur le service ou la personne qui a procédé à cette adjudication.
Quelle en est la réponse ?