16.5226 · Heure des questions. Question · 2016-05-31
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La modification d'une ligne à très haute tension (niveau 1) ne peut entraîner son enfouissement ni son déplacement (annexe 1 ch. 17 al. 3 de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant ; ORNI).
Cette disposition nouvelle contrevient à quatre arrêtés du Tribunal fédéral.
Le Conseil fédéral est-il conscient que cela retardera de cinq à dix ans le développement du réseau suisse des lignes à très haute tension puisque dans le cas concret les riverains commenceront par saisir le Tribunal fédéral afin qu'il examine la conformité de cette disposition à la loi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.