Wortlaut

Différents médias ont annoncé que les négociations avec l'UE concernant l'accord-cadre sur les questions institutionnelles seraient sur le point d'aboutir.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Où en sont les négociations de l'accord-cadre avec l'UE ?

- Dans quels domaines n'y a-t-il pas encore de consensus ?

- Quel est l'échéancier du Conseil fédéral concernant cet accord ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre en compte la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" dans cet accord ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.