Wortlaut

Depuis mai 2014, la Suisse et l'UE mènent des négociations sur un accord-cadre institutionnel.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand donnera-t-il des informations sur le contenu précis et définitif de l'accord ?

2. Quelles conventions signées à ce jour sont-elles concernées par l'accord-cadre ?

3. Quelles incidences l'accord-cadre aura-t-il concrètement sur le droit suisse, à quelles adaptations faudra-t-il procéder ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.