Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 14.4145 et son avis sur la motion 15.3596, le Conseil fédéral indique que la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ne nécessite aucune mesure en vue de ratifier la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Il estime plus efficace de ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

- Que manque-t-il à la Suisse pour signer ce protocole ?

- Quand le fera-t-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.