Wortlaut

Les producteurs suisses de denrées alimentaires qui exportent ont besoin de certaines données de la Direction générale des douanes pour élaborer des mesures de droit privé compatibles avec les règles de l'OMC en vue de l'abandon de la "loi chocolatière". La fourniture de ces données se révèle plus compliquée que prévu.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces problèmes ?

- Quelles mesures pourrait-on prendre pour que les entreprises concernées disposent de ces données rapidement et sans formalités excessives ?