Wortlaut

Les entreprises demandent que la loi soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Or la Confédération ne les soutient pas comme il faudrait. Le projet de guide élaboré par l'Office fédéral des constructions et de la logistique est très éloigné de la pratique et tend à accroître la bureaucratie. De plus, beaucoup de normes ne sont pas encore actualisées en Europe et les organismes de certification notifiés font défaut. Nos entreprises doivent investir, acheter des normes qui ne sont plus d'actualité et organiser une surveillance à l'étranger.

Que fait le Conseil fédéral pour assurer une mise en oeuvre plus souple et plus coordonnée de la loi ?