Wortlaut

Sous l'égide de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), les premiers jalons en vue de la création d'un service de médiation dans le domaine des droits des passagers ont été posés en 2015. Fin mars, l'OFAC a fait savoir qu'il comptait poursuivre les travaux sur ce thème et qu'il attendait une proposition de mise en oeuvre pour l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 261/2004 révisé.

Or, la révision de ce règlement est en suspens depuis des années.

Pourquoi ne crée-t-on pas dès à présent ce service de médiation sur la base du droit en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.