16.5271 · Heure des questions. Question · 2016-06-08
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les compagnies suisses d'assurance doivent, en raison du SST, avoir à disposition nettement plus de capital - jusqu'à deux fois plus - que par rapport au régime européen Solvency II, et ceci pour les mêmes activités.
- Est-ce que le Conseil fédéral est conscient que cette situation affaiblit la compétitivité des assureurs suisses et indirectement les PME ?
- À combien chiffre-t-il cette différence ? Comment la justifie-t-il ?
- Quelles sont les propositions concrètes du Conseil fédéral ?