Wortlaut

Le 23 mai 2016, la présidence du Conseil de l'Europe a saisi les États membres d'un projet de directive sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (2015/0269) qui devrait être discuté le 10 juin 2016 par les ministres de l'intérieur.

Sur nombre de points très importants, ce texte n'obligerait-il pas la Suisse à revoir en profondeur sa législation sur les armes et, si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à empêcher une telle atteinte à notre souveraineté et à nos traditions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de la directive européenne sur les armes à feu contient de nombreuses mesures visant à empêcher le trafic d'armes et la possession illégale d'armes. Les modifications introduites dans cette directive ont été discutées lors de la séance des ministres de la justice et de l'intérieur du 10 juin dernier et le Conseil européen a adopté la position commune. La Suisse soutient la révision de la directive, qui a pour but de réduire l'abus des armes à feu et ainsi de contribuer à la lutte contre le terrorisme. En même temps, les modifications tiennent compte des particularités et des traditions nationales, comme, pour la Suisse, le tir hors du service, qui, selon le projet actuel, devrait pouvoir être maintenu. Le Parlement européen doit maintenant délibérer sur ce projet, puis l'approuver. C'est seulement à l'issue de cette procédure que l'on saura quelles modifications du droit suisse sur les armes seront nécessaires. Sur la base du projet actuel, il semble que la notification de la directive européenne sur les armes rendra nécessaire la modification de certains points de la loi suisse sur les armes. Le Parlement pourra se prononcer sur ces modifications dans le cadre de la procédure législative ordinaire.