Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Comment peut-on éviter, sous le régime des montants maximaux qui sont remboursés, que la plupart des prix soient poussés vers le haut jusqu'au plafond constitué par le montant maximal remboursé ?

- Comment la concurrence - qui prévaut selon la COMCO - peut-elle fonctionner si les prix de remise sont fixés en fonction du montant maximal remboursé ?

- Comment peut-on prouver le caractère économique si le prix de fabrique n'est pas connu ?

- Que faut-il prévoir pour établir la transparence des prix de fabrique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.