Wortlaut

La Suisse se prépare à la mise en oeuvre sur les plans juridique et opérationnel de l'EAR, qui prendra effet en 2017/18, selon les règles de l'OCDE.

- Le Conseil fédéral sait-il où en sont nos partenaires dans leurs travaux de lancement de l'EAR ?

- Ces pays sont-ils effectivement disposés, et dans le délai prévu, à mettre sur pied un réseau d'échanges de renseignements qui fonctionne ?

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de pays dont la mise en oeuvre de l'EAR ne serait qu'apparente ?