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16.5291 · Heure des questions. Question · 2016-06-08

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Récemment, le Tribunal fédéral a enfin amené les juges zurichois - jusqu'ici récalcitrants - à respecter le Code des obligations, comme le font les juges des autres cantons, et à admettre la possibilité de contester le loyer initial sans autre condition que l'existence de la pénurie de logement sur le marché local.

Quel est le taux retenu par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence et par le Conseil fédéral dans ses messages passés pour considérer qu'il y a pénurie ?

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