Wortlaut

Selon un article paru récemment dans "Le Matin Dimanche", des passeurs de migrants érythréens vendraient des visas de regroupements familiaux sous de faux noms, à partir de 10 000 euros.

1. Combien de regroupements familiaux ont-ils été autorisés en Suisse en 2015 et 2016 pour les ressortissants érythréens ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà eu connaissance de tels abus ?

3. Quelles mesures sont-elles prises par les autorités suisses pour éviter tout abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2015, 340 ressortissants érythréens ont été autorisés à entrer en Suisse par le biais du regroupement familial. Dans 317 cas, le Secrétariat d'État aux migrations a refusé l'entrée en Suisse. Pour l'année 2016 (état au 31 août 2016), il a prononcé 483 autorisations d'entrée pour des ressortissants érythréens. Dans 279 cas, l'autorisation d'entrée a été refusée.

2. Les autorités sont conscientes de la problématique liée aux regroupements familiaux fictifs.

3. Les mesures suivantes sont prises pour prévenir les abus : le mariage doit être reconnu comme juridiquement valable par les lois du pays d'où vient la personne, et sa reconnaissance en Suisse ne doit pas violer l'ordre public de notre pays (par ex. mariage forcé, mariage de mineur).

Un regroupement familial suppose de plus une communauté de vie antérieure à la fuite. En d'autres termes, les personnes concernées doivent avoir été séparées par la fuite.

Une demande de regroupement familial doit être accompagnée de tous les documents d'identité et autres pièces importantes permettant de prouver ou de rendre vraisemblable le lien de parenté. En cas de doute, le SEM instruit plus à fond la requête et il a la possibilité d'entendre la personne concernée par le biais de la représentation diplomatique Suisse à l'étranger. Si la personne n'est pas en mesure de prouver ou de rendre vraisemblable son lien de parenté au terme de cette instruction, la demande de regroupement familial est rejetée par le SEM.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour lutter contre les abus dans ce domaine.