Wortlaut

Le Conseil fédéral veut autoriser les sociétés de joueurs pour Swisslos et la Loterie Romande, mais les interdire dorénavant pour les entreprises privées.

1. Quelles raisons poussent-elles le Conseil fédéral à porter aussi gravement atteinte à la liberté économique ?

2. Est-il conscient que cette mesure entraînera un transfert de cette activité à l'étranger, qui privera la Suisse de recettes fiscales et se soldera par des suppressions d'emplois, alors que la fixation de mises maximales permet de protéger efficacement les joueurs contre le jeu compulsif ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.