16.5327 · Heure des questions. Question · 2016-09-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
À la suite du coup d'État manqué de la mi-juillet 2016, le gouvernement turc a lancé une vaste chasse aux sorcières à l'intérieur et à l'extérieur de la Turquie.
Dans ce contexte, la Suisse peut-elle garantir qu'elle protégera les ressortissants turcs résidant dans notre pays contre les pressions qu'ils peuvent subir de la part des autorités turques ou contre les éventuelles demandes d'extradition dont certains pourraient faire l'objet ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les autorités fédérales suivent avec attention et de manière continue les événements en Turquie et leurs répercussions sur la diaspora turque en Suisse. La protection des ressortissants turcs peut être garantie par la Suisse dans le cadre de ses compétences légales et institutionnelles existantes. En cas de besoin, des mesures sont prises par les autorités responsables. En premier lieu, ce sont les polices locales qui sont chargées du maintien de la sécurité publique.
Tout État qui souhaite obtenir des informations provenant de Suisse pour mener une procédure pénale ou qui veut faire interpeller des personnes se trouvant en Suisse doit impérativement passer par la voie de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Concrètement, la Turquie devrait présenter à la Suisse une demande d'entraide judiciaire en bonne et due forme, que ce soit pour demander l'extradition d'une personne ou pour obtenir des preuves. L'octroi de l'entraide judiciaire par la Suisse suppose que l'État requérant remplisse certaines conditions. L'une d'elles est la double punissabilité, qui signifie que l'infraction doit être punissable dans les deux pays. Par ailleurs, la Suisse n'octroie pas l'entraide judiciaire si l'objet de la procédure a un caractère avant tout politique.