Wortlaut

Le Conseil fédéral entend interdire l'accès en Suisse aux jeux en ligne proposés par des entreprises depuis l'étranger.

1. Est-il conscient que cette interdiction fera perdre à la Suisse les recettes fiscales produites par des chiffres d'affaires de plusieurs milliards de francs, sur lesquels la TVA ne pourra pas non plus être prélevée ?

2. Ne serait-il pas plus judicieux de laisser cette activité s'exercer en Suisse, en la soumettant à une surveillance, afin de profiter des effets multiplicateurs de ce secteur sur les plans économique et fiscal ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.