Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il familiarisé avec les informations suivantes :

a. rapport du gouvernement basque concernant la torture, qui recense 4009 cas et en confirme la plupart en appliquant le Protocole d'Istanbul ;

b. plusieurs condamnations de l'Espagne par la CEDH, en rapport avec des allégations de torture ?

2. La Suisse reconnaît-elle la validité des expertises fondées sur le Protocole d'Istanbul ?

3. En matière d'entraide judiciaire, la Suisse continue-t-elle de présumer que l'Espagne s'est toujours conformée à la CEDH et à la Conventions contre la torture ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.