Wortlaut

La TVA perçue sur des subventions versées entre des collectivités publiques pour accomplir certaines tâches légales à causé des recours contre ces taxations. Une motion déposée au Conseil des États demande de clarifier la situation. Le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion. Comme le délai de régulation va prendre plusieurs années, je pose la question suivante :

Quelle va être à l'avenir l'attitude de l'Administration fédérale des contributions sur la taxation TVA perçue sur des subventions versées entre les collectivités publiques pour accomplir des tâches légales ?