16.5367 · Heure des questions. Question · 2016-09-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de l'affaire de blanchiment en Suisse de l'argent provenant du scandale de plusieurs milliards de dollars du fonds public 1MDB, la FINMA a rendu une décision sanctionnant la BSI avec notamment la confiscation de 95 millions de francs.
Cette décision est-elle entrée en force ou a-t-elle été contestée par la BSI devant les autorités judiciaires ?