16.5375 · Heure des questions. Question · 2016-09-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Même en cas de renvoi sans décision formelle, les droits qui découlent de l'article 4 paragraphe 4 de la Directive CE sur le retour doivent être garantis. Cet article prévoit que les besoins spécifiques des personnes vulnérables doivent être pris en considération.
Comment le Corps des gardes-frontière garantit-il le respect de ces droits ?