16.5378 · Heure des questions. Question · 2016-09-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La compatibilité du renvoi sans décision formelle, au sens de l'article 64c LEtr, avec la Directive CE sur le retour (art. 12) est contestée.
Que pense le Conseil fédéral du fait que le Corps des gardes-frontière procède à des renvois sans décision formelle ?